La loi Elan du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire la réalisation d’études géotechniques pour les ventes de terrains à bâtir et les constructions de maisons individuelles dans certaines zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux.
Fixé au 1er janvier 2020 initialement, l’entrée en vigueur a été retardée dans la publication des arrêtés devant préciser la carte des zones géographiques concernées et le contenu des études géotechniques.
Un arrêté paru le 9 aout 2020 précise les zones concernées pour lesquelles est appliqué le dispositif pour la vente d’un terrain constructible ou à la construction d’une maison individuelle.
Cet arrêté arrive quelques jours après celui qui détaille le contenu des études de sol imposés par la loi Elan afin de réduire la sinistralité liée au retrait-gonflement des argiles dans le secteur de l’habitat individuel. A noter que le dispositif en question s’applique depuis le 1er janvier 2020.
Les études de sol préalables sont obligatoires et concernent les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et la réhydratation des sols argileux.
Les données sont téléchargeables par département sur le site https://www.georisques.gouv.fr/
© 2020 LCO Concept- Tous droits réservés - Réalisation : Agence Pure
demande
de rappel
